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2025-05-14 22:49:47

Eric Libertad

ericalkaest@fedi.thechangebook.org

La Voie est Libre a écrit publication qui suit Wed, 14 May 2025 20:07:43 +0200

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES “Ne soyez pas complices de cette offensive sans précédent !” LOI DE VALIDATION DE L’A69 La question n’est pas de vous prononcer pour ou contre l’A69, mais pour ou contre l’État de droit Mmes et MM les <br />parlementaires, nous vous invitons à voter contre cette proposition de loi en vertu de l’intérêt supérieur de notre démocratie. 14 mai 2025

Le 27 février 2025 le Tribunal Administratif de Toulouse rendait sa décision concernant l'annulation des autorisations environnementales nécessaires aux travaux de l'autoroute A69-680, entre Castres et Toulouse. Le jugement*, établi collégialement, <br />et très solidement argumenté, relevait plusieurs manquements au droit de l'environnement, dont l'absence de Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) justifiant ce projet. Le 15 mai et le 2 juin, vous engagerez votre responsabilité face à <br />une proposition de « loi de validation relative à la raison impérative d'intérêt public majeur » qui, si elle venait à être promulguée, neutraliserait cette décision de justice en attribuant une RIIPM factice au dossier A69 par voie <br />législative. La question n’est pas de vous prononcer pour ou contre l’A69, mais pour ou contre l’Etat de droit. Une telle loi bafoue les bases d’un principe fondamental de notre démocratie qu’est le respect du droit et des décisions de <br />justice, elle créerait un précédent extrêmement préjudiciable. * https://toulouse.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/a69-le-projet- autoroutier-est-annule-faute-de-necessite-imperieuse-a-le-realiser

Le "Club des Juristes", présidé successivement par Christine Lagarde puis par Nicole Belloubet, alerte d’ailleurs sur cette « manœuvre » constituant une « ingérence dans une instance en cours pour contrer directement une décision de <br />justice. » https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-loi-de-validation-du-projet-de-la69-une-manoeuvre- juridiquement-fragile-10617/ L'offensive éclair sous la forme de cette "loi de validation" de l'A69, déposée et traitée en urgence <br />par le parlement, consistant à court-circuiter une décision de justice, constitue le parfait exemple d'une dérive populiste de l'appareil d'état. Vous ne pouvez cautionner cette attaque sans précédent à la séparation des pouvoirs sans vous rendre <br />complice d’un basculement vers un régime illibéral. Nous attendons de nos élus un sursaut démocratique en respectant la séparation des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. En effet, il ne s’agit pas seulement d’une attaque <br />inouïe contre le droit de l’environnement, c'est surtout une charge extrêmement brutale et inquiétante contre un Etat de droit conçu pour nous protéger !

Nous en appelons à l'éthique républicaine que nous sommes en droit d’attendre de nos parlementaires. Nous vous invitons à voter contre cette proposition de loi en vertu de l'intérêt supérieur de notre démocratie. Citoyennement. Le collectif La <br />Voie Est Libre

⚠️#A69 : ATTAQUE INEDITE CONTRE LA SEPARATION DES POUVOIRS : 👉 Demain au Sénat, nos parlementaires doivent voter CONTRE cette loi indigne !
Voici la lettre ouverte que nous leur adressons 👇.
Nous publierons ici la liste ceux qui auront cautionné cette manoeuvre en votant POUR ou en s'abstenant !