En plein examen du projet de loi SREN ("Sécurisation et Régulation de l'Espace Numérique"), Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, demande l'abrogation des deux précédents textes adoptés par les législateurs français, à savoir la loi "influenceurs" et la majorité numérique à 15 ans.
En cause :
- l'incompatibilité desdits textes avec "l’applicabilité directe du règlement [européen] sur les services numériques"
- la violation du principe du pays d'origine ("les entreprises du net sont supposées respecter les règles du pays dans lequel elles ont leur siège social. Et non celles des pays où leur service est accessible.")
- le non-respect du délai nécessaire à l'examen des lois par la Commission européenne et les États membres avant leur parution au JO.
Un article d'Elise Viniacourt dans Libé :
https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/majorite-numerique-et-loi-influenceurs-lue-menace-dannuler-les-lois-francaises-sur-le-numerique-20231006_7UWXYGZSRRGSHFV2VBK5TQWTE4/
