La rapporteuse spéciale des Nations Unies considère que l'immunité de Netanyahou proclamée par Macron est contraire aux conventions internationales signées par la France

Eric Libertad

ericalkaest@fedi.thechangebook.org

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La rapporteuse spéciale des Nations Unies considère que l'immunité de Netanyahou proclamée par Macron est contraire aux conventions internationales signées par la France

2024-12-04 08:02:11

Eric Libertad

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La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, a rejeté hier l'affirmation de la France selon laquelle le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant jouissent de l'immunité diplomatique et ne peuvent donc pas être arrêtés suite à l'émission de mandats d'arrêt contre eux par la Cour pénale internationale (CPI).

Le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a déclaré mercredi que certains dirigeants pourraient bénéficier de l'immunité en vertu du Statut de Rome, le traité instituant la CPI.
Barrot a souligné que le Statut de Rome « traite des questions d'immunité pour certains dirigeants », ajoutant que ces questions relèvent en fin de compte des autorités judiciaires.

Lorsqu'on lui a demandé si cette affirmation avait une quelconque validité juridique, Albanese a répondu : « Non, car le problème a déjà été résolu par le tribunal dans le cas d'Omar Al-Bashir dans le passé, et personne n'a [argumenté] ».

Lorsqu'on lui a demandé si cette affirmation avait une quelconque validité juridique, Albanese a répondu : « Non, car le problème a déjà été résolu par le tribunal dans le cas d'Omar Al-Bashir dans le passé, et personne n'a [argumenté] ».
Al-Bashir est l'ancien président du Soudan qui a été inculpé par la CPI en 2009 et 2010 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité contre des civils au Darfour.

« L’argument de l’immunité des États ne peut être avancé. Le tribunal l'a déjà dit », a déclaré Albanese.

Elle a souligné qu'entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt de la CPI pourrait être considéré comme une violation de l'article 70 du Statut de Rome.
« Je tiens à souligner que faire obstacle à l’exécution d’un mandat d’arrêt de la CPI pourrait être considéré comme une violation de l’article 70, une entrave à l’administration de la justice, ce qui constitue une infraction, une infraction pénale en soi », a-t-elle déclaré.

Elle a également qualifié les approches contradictoires de la France concernant le mandat d'arrêt contre Netanyahu et celui émis contre le président russe Vladimir Poutine en mars 2023 – un État non parti – de « deux poids, deux mesures ».

End Israeli Apartheid a écrit publication qui suit Fri, 29 Nov 2024 17:05:01 +0100

UN rapporteur: France’s Netanyahu immunity claim has no legal validity. Picture: United Nations (UN) Special Rapporteur on the Rights Situation in the Palestinian Territories, Francesca Albanese speaks at a press conference during a session of the UN <br />Human Rights Council, in Geneva, on 27 March, 2024.

The UN Special Rapporteur on the Occupied Palestinian Territories, Francesca Albanese, yesterday rejected France’s claim that Israeli PM and his former Defence Minister have diplomatic immunity and therefore cannot be arrested.

Asked whether this claim has any legal validity, Albanese said: “No, because it’s been already resolved by the court in the case of Omar Al-Bashir in the past, and no one [argued].”

https://www.middleeastmonitor.com/20241129-un-rapporteur-frances-netanyahu-immunity-claim-has-no-legal-validity/

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