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Eric Libertad

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État :: Sans engagement

Sun, 04 Aug 2024 23:45:03 +0200

Eric Libertad

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bordeaux_antiCRA a écrit publication qui suit Sun, 04 Aug 2024 22:57:50 +0200

Une personne peut être enfermée dans un CRA si elle a reçu une mesure d’éloignement par l’administration française. Très souvent il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français. Cette mesure peut être contestée devant le <br />tribunal administratif si la personne est encore dans les délais. En CRA, la personne n’a que 48h pour contester cette mesure.

Dans un premier temps, l’administration enferme la personne pour 48h. Au-delà de ce délai, la préfecture doit saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation de la rétention de la personne pour 28 jours <br />supplémentaire. La personne dispose de ce même délai de 48h pour contester son enfermement. C’est donc après 48h que le juge contrôle la légalité de l’enfermement de la personne. Si l'enfermement est prolongé par le juge 28 jours <br />supplémentaire, il est possible de faire appel sous 24h. Après ces 30 premiers jours (48h + 28 jours), l'enfermement peut à nouveau être prolongé de 30 jours. Après 60 jours, une troisième prolongation de 15 jours est possible puis 15 jours <br />supplémentaires au bout des 75 jours ce qui arrive à un total de 90 jours. A chaque fois, la préfecture doit justifier les démarches accomplies auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. 2 + 28 + 30 + 15 + 15 = 90 <br />jours d'enfermement

La préfecture doit faire des demandes auprès des autorités consulaires des pays d’origine pour obtenir un laissez-passer permettant l’expulsion d’une personne étrangère. Elles doivent vérifier si la personne est bien ressortissante de son <br />pays. Il peut y avoir plusieurs difficultés à l'obtention du laissez-passer : Dans certains pays, les registres de naissance ne sont pas systématiques et il est compliqué de prouver que la personne vient de ce pays ; aussi pour des raisons <br />diplomatiques, un pays peut refuser de donner un laissez-passer, comme ça a été le cas avec l'Algérie entre décembre 2021 et janvier 2022. Suite à des tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie, cette dernière a décidé de ne plus <br />délivrer de laissez-passer. Enfin, pendant la crise sanitaire liée au covid, les frontières des pays sont restées fermées de nombreux mois voir plusieurs années. Malgré cela, la France a gardé en rétention des personnes alors que l'administration <br />et la justice française savaient qu'aucun laissez-passer ne serait délivré et qu'aucune expulsion ne serait possible (cf articles de Mediapart et Stretpress).

La durée d'enfermement en CRA 2/2

Sources :

https://www.mediapart.fr/journal/france/200122/algeriens-sans-papiers-la-france-ne-peut-plus-les-expulser-mais-continue-de-les-enfermer

https://www.streetpress.com/sujet/1642608032-impossible-expulser-sans-papiers-algeriens-etat-enferme-cra-retention-darmanin

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