https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334En France, le gouvernement s’apprête à donner un «permis de tuer» aux policiers.
Le 7 juillet, l’Assemblée nationale doit voter une loi qui considérerait légal TOUT TIR de policier ou gendarme.
Le nom de cette proposition de loi : «présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre»
Déposée par le député Éric Pauget.
Débattue en janvier 2026, sans avoir été votée, elle revient donc le 7 juillet, après un amendement du gouvernement. Il va un cran plus loin…
Cette proposition de loi ne porte plus sur la « légitime défense des forces de l’ordre » mais instaure une «présomption de légalité des tirs».
Ce serait une bascule historique. Voici en 5 points ce que cette loi changerait :1. Tout tir de policier sera présumé légalAujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné. Demain, il sera automatiquement présumé légal.
2. Ce sera aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l'ÉtatSi la loi passe, ce ne sera plus à l’État de prouver que le tir était nécessaire et proportionné. Ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.
C’est une inversion inédite de la charge de la preuve.
3. Il pourrait ne plus y avoir d’enquêtes effectives après un tirAujourd’hui, les enquêtes sur les tirs mortels de policiers sont déjà très longues et difficiles et beaucoup n’aboutissent pas. Demain, le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité.
4. Les personnes racisées encore plus exposéesC’est un fait : en France, un jeune homme «perçu comme noir ou arabe» a 20 fois plus de risques d’être contrôlé.
Si la loi passe, ces personnes, déjà plus exposées aux contrôles, seront plus exposées à un risque de tir mortel.
5. Risque d’augmentation du nombre de victimesAujourd’hui, l’impunité existe déjà au sein de la police. Demain, ce sentiment serait démultiplié et pourrait, de fait, entraîner une augmentation du nombre de victimes de tirs de policier.
Si cette loi était votée à l’Assemblée nationale ce 7 juillet, elle serait une menace pour l’État de droit. Soyons clairs : nul ne conteste la difficulté du métier de policier ou de gendarme, ni les dangers quotidiens et réels auxquels ils font face. Mais pour protéger ceux qui nous protègent, cela doit se faire dans le respect de l’État de droit. Or, inscrire une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre dans la loi n’a rien d’une législation digne d’un État de droit. Au contraire, cette loi viendrait l’affaiblir et inscrirait en France un nouveau marqueur de pratique autoritaire.
À un an de l’élection présidentielle, notre État de droit doit être préservé et non pas détricoté. Nous appelons les députés à rejeter cette proposition de loi.
Source et d'avantage d'infos : https://www.amnesty.fr/reperes/loi-presomption-legitime-defense-de-la-police-ce-qu-il-faut-savoir/#
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